Conditions générales de vente (CGV) pour les particuliers (Suisse) de Parfümerie Douglas GmbH & Co. KG
Version : 04/08/2015
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• § 1 Domaine d’application
• § 2 Conclusion du contrat
• § 3 Révocation
• § 4 Livraison
• § 5 Mode de paiements, rabais, échéance et retard
• § 6 Droits à réclamation pour
vice
• § 7 Dommages et intérêts
• §8 Protection des données
• § 9 Autres
§ 1 Domaine d’application
Pour vos commandes d’articles via douglas.ch s’appliquent exclusivement - dans la mesure où vous ne vous
voyez pas
privé ainsi d’un niveau de protection supérieur à votre lieu de résidence en Europe -
les
conditions générales de vente de Parfümerie Douglas GmbH & Co. KG, Luise-Rainer-Str. 7-11, 40235
Düsseldorf, Allemagne (téléphone : 0840/ 00 33 44 (0,0807
CHF/min), E-mail :
service@douglas.ch, dans sa version en vigueur à la date de la
commande. Vous pouvez
télécharger le texte sur votre ordinateur ou l’imprimer. Les règles divergeant des
présentes
conditions s’appliquent uniquement si elles ont été validées par nous par écrit. Vous
pouvez
télécharger le texte sur votre ordinateur ou l’imprimer. Les règles divergeant des
présentes
conditions s’appliquent uniquement si nous les avons validées par écrit.
§ 2
Conclusion
du contrat
(1) Nos informations concernant les articles et les prix d’un processus de commande
sont
sans engagement et données à titre indicatif. C’est vous qui, par votre commande via le bouton «
acheter
maintenant », prenez l’initiative de soumettre une offre d'achat ferme qui nécessite ensuite notre
acceptation. Le contrat d’achat et le droit à la livraison et au paiement de la marchandise sont
générés uniquement au moment de l’acceptation de votre commande. Nous ne sommes pas tenus
d’accepter votre offre d’achat.
(2) Nous acceptons votre commande en confirmant l’envoi de la marchandise
commandée.
(3) Vous ne devez pas transmettre le mot de passe nécessaire à la commande
à
des tiers. En cas de transmission à un tiers, vous êtes également responsable des commandes du
tiers. Vous êtes responsable des créances résultant des commandes passées avec votre mot
de
passe.
§ 3 Révocation
(1) Douglas.ch octroie au client un droit de
révocation. Le client est en droit de révoquer sa déclaration de volonté liée
à la conclusion du contrat sans avoir à en donner les motifs dans un délai de 14 jours à
compter de la réception de la marchandise sous forme écrite (par ex. courrier, e-mail, fax) ou par le
renvoi de la marchandise. Le délai court à partir du jour de la réception de la marchandise
chez le
destinataire. Le délai de rétractation est réputé respecté dès lors que la
rétractation ou la marchandise est envoyée avant l'expiration du délai. La
révocation
est à adresser sous forme écrite à : Arvato services ag Lager Douglas Hofackerstrasse 40
CH-4132
Muttenz service@douglas.ch Fax : 0840-00 44 11 (0,0807 CHF/min) La preuve du renvoi de la marchandise incombe du
client.
(2) En cas de rétractation valide, nous devons vous rembourser les paiements que vous avez
effectués et, le cas échéant, les dépenses nécessaires encourues dans ce cadre.
Vous
êtes tenu de nous renvoyer la marchandise et de nous dédommager en conséquence pour
l'utilisation, y compris un dédommagement pour une dépréciation afférente de la
valeur
usuelle. Vous pouvez éviter cette obligation de dédommagement de la dépréciation pour
l’altération résultant d'une utilisation de l’article en utilisant l’article sans
considérer
qu'il vous appartient et en mettant tout en œuvre pour prévenir sa dépréciation. Y
compris en cas d’utilisation conforme à sa destination, une dépréciation dans le délai
de
rétractation peut également atteindre 100 %.
(3) Les frais et le risque liés au renvoi de
la
marchandise vous incombent, à moins que la marchandise ne corresponde pas à la marchandise
commandée.
(4) L'obligation de rembourser un paiement doit être respectée dans un
délai de 30 jours. Le délai court pour vous à dater de l’envoi de votre déclaration de
rétractation ou de la marchandise livrée, pour nous à date de la réception.
(5) En
l’absence de droit de rétractation, les frais de retour ainsi que ceux d’un nouvel envoi sont à votre
charge .
§ 4 Livraison
(1) Nous livrons exclusivement et uniquement si l’adresse
de
livraison et l’adresse de facture sont en Suisse. La livraison est effectuée depuis notre entrepôt de
distribution à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Est exclue la livraison à des
adresses de cases postales, de bureaux de poste et de Packstations.
(2) Toutes les commandes seront
livrées
gratuitement comme d’habitude à partir d’un montant de CHF 38.99 Pour tout montant de commande
inférieur
à ce montant, nous facturons CHF 6.50. Nous entendons par « montant de commande » le sous-total, à
l'exclusion de tous rabais.
(3) Votre commande est livrée dans un délai de 3-5 jours
ouvrés. Les jours fériés officiels en Suisse, ainsi que les jours fériés influent
également sur la date de livraison de votre commande et retarde la livraison de deux jours suivant le jour
férié.
(4) Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles à
l’adresse indiquée lors de la passation de la commande dans la mesure où ceci est acceptable compte de
nos
intérêts respectifs. En cas de livraisons partielles, nous prenons naturellement à notre charge
les
frais d’envoi supplémentaires y afférents. Les livraisons partielles se font à nos risques. Le
risque lié aux articles livrés est transféré à la réception de chacune des
livraisons partielles. En cas de retard de notre part sur des prestations partielles en souffrance ou si nous ne
sommes
pas en mesure de procéder aux prestations partielles en souffrance, vous êtes en droit de vous
rétracter totalement du contrat ou de demander des dommages et intérêts pour
non-exécution de
l’ensemble de l’obligation dès lors qu’une livraison partielle ne présente pour vous aucun
intérêt.
(5) Vous payez le prix indiqué des produits que vous commandez et recevez. Nos
livraisons sont dédouanées et imposées.
§ 5 Mode de paiements, rabais,
échéance et retard
(1) En fonction du montant de votre commande et du solde de
votre
compte client chez douglas.ch, vous avez le choix parmi les options de paiement suivantes :
a.
facture,
b. carte de crédit (MasterCard ou VISA) ou
c. PayPal.
Les modes de paiement
sont
limités notamment en cas d’adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.
(2) les
rabais ou bons de rabais (par ex. un bon avec code de rabais ou un bonus lié à une Newsletter) peuvent
être uniquement utilisés aux conditions promotionnelles indiquées. Les rabais et bons de rabais
ne
sont pas cumulables.
(3) Aucun rabais n’est consenti sur les livres.
(4) Le prix d’achat est dû lors
de
la livraison complète et votre compte est débité (selon l’option de paiement choisie) à
l’échéance la plus proche. En cas d’achat sur facture, le prix d’achat doit être
crédité sur le compte indiqué sur la facture au plus tard 14 jours après la livraison.
Par
ailleurs, votre compte est débité, selon l’option de paiement choisie, à
l’échéance
la plus proche.
(5) Si, en cas d’achat sur facture, le montant facturé n’est pas crédité
à notre compte dans les délais, vous recevez automatiquement une mise en demeure. Dans ce cas, nous
nous
réservons le droit de facturer, en plus du montant de la facture, des frais de rappel de CHF 2,00 (rappel de
paiement) et des frais de relance de CHF 3,00 (dernier rappel). Sans autre forme de préavis, vous êtes
tenus de payer en sus un intérêt de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux de base
publié par la banque centrale européenne et des dommages de retard, notamment des frais de
recouvrement y
afférents. Dans chacun des cas, vous pourrez toutefois apporter la preuve qu’aucun préjudice ou un
préjudice mineur a été subi. Il en va de même si le montant de la facture a
été
rejeté dans le cas d’un paiement par carte de crédit (carte MasterCard ou Visa) ou PayPal par
l’établissement gérant le compte, ou s’il n’a pas été réglé dans un
délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
(6) L'utilité et les risques
sont
transférés au client au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Si le client tarde
à
réceptionner la marchandise, les risques de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise sont
transférés à l’acheteur lorsque matériel la marchandise est prêt à
être
remise au transporteur.
(7) La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au
paiement
intégral. En cas de comportement contraire au contrat de votre part, notamment en cas de retard de paiement,
nous
sommes en droit, après avoir fixé un délai approprié, de reprendre l’objet de la
livraison ;
vous êtes tenu de le restituer.
§ 6 Droits à réclamation pour vice
(1) Les produits livrés peuvent différer par rapport aux illustrations. Des
modifications
apportées par le fabricant notamment lors des renouvellements de gammes tant au niveau de l’aspect que de
l’équipement des produits. Aucun droit à réclamation pour vices ne pourra être
revendiqué si ces modifications restent raisonnables pour le client.
(2) Dans la mesure où la
marchandise présente des vices, nous veillerons, dans un délai raisonnable pour pouvoir
procéder
à l'exécution ultérieure, à savoir une livraison de remplacement ou
l’élimination
des vices. Si l'exécution ultérieure que vous avez choisie n’est possible qu'au prix
d'efforts
disproportionnés, nous sommes en droit de procéder à l'exécution ultérieure
de
l’autre manière. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à
l'exécution
ultérieure. En cas d’échec au niveau de l’exécution ultérieure, vous avez, au choix, le
droit de demander l'annulation de l’achat ou une diminution du prix d’achat.
(3) Les marchandises
défectueuses doivent nous être restituées sauf si vous avez choisi la diminution du prix
d’achat.
(4) Toutes autres prétentions/ revendications supplémentaires ou concurrentielles en
garanties légales sont expressément exclues.
(5) Vous devez vérifier que les produits
livrés sont à la fois complets et sans défauts. Les erreurs de livraison, les erreurs au niveau
des
quantités et les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de
huit
jours à compter de la livraison. Les défauts non visibles lors d’un contrôle effectué
avec
soin et qui ne sont découverts qu’ultérieurement doivent être signalés par écrit
dans
un délai de huit jours après les avoir découverts. A défaut de réclamation dans
les
délais, les produits livrés sont réputés acceptés et toutes prétentions en
garantie sont exclues.
(6) Tout droit résultant d'un vice est prescrit 2 ans après la
livraison
de la marchandise.
(7) En cas de défaut, nous prenons en charge les frais de retour. Adressez-vous dans
ce
cas au entre de services par e-mail : service@douglas.ch ou par téléphone au numéro :
0840-003344 –
0,0807 (0,0807 CHF/min depuis le réseau fixe suisse)
§ 7 Dommages et intérêts
(1) Une réparation de dommages pour cause de violation d'une obligation issue du contrat
doit
être réalisée dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour
dommages
consécutifs au vice est exclue. Cela vaut aussi pour les droits à dommages et intérêts en
vertu de la loi fédérale suisse sur la responsabilité du produit. Respectez l’ensemble des
instructions sur les emballages et les pièces jointes. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas
d’utilisation et/ou de manipulation non conforme à ces instructions.
§ 8 Protection des
données
Les données nécessaires à l'exécution de la
transaction sont enregistrées, traitées et utilisées en Allemagne par Parfümerie Douglas GmbH & Co. KG.
Toutes les données personnelles sont naturellement traitées de manière confidentielle. La
société WorldPay (UK) Limited, The Walbrook Building, 25 Walbrook, London EC4N 8AF, Royaume-Uni,est
chargée du traitement des paiements par carte bancaire. Toutes les informations relatives aux cartes de
crédit sont saisies directement dans le système de la société WorldPay (UK) Limited
à
Londres et nous ne pouvons ni les consulter ni les stocker. L’Allemagne fait partie de la « liste des États
disposant pas d'une législation sur la protection des données appropriée » tenue par le
préposé fédéral à la protection des données conformément au droit
suisse de la protection des données (art. 6 al. 1 du RGPD).
§ 9 Autres
(1)
Nous
nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Ces
dernières peuvent être consultées dans leur version actuelle sur douglas.ch,
téléchargées au format pdf et imprimées.
(2) Le droit suisse est applicable
à
nos clients résidant en Suisse. Pour les clients domiciliés à l'étranger s’applique
le
droit commercial du pays de résidence habituelle des clients.
(3) Il est possible de faire valoir les
prétentions et réclamations à l’adresse indiquée au paragraphe 1.